La Commission Européenne a récemment partagé des informations supplémentaires concernant l'application des plafonds Esca tels que définis dans le Règlement d'Exécution (UE) 2022/996.

En effet, dans un échange récent avec des schémas volontaires, la Commission Européenne a indiqué que toute revendication Esca ayant eu lieu avant l'application des nouvelles règles de certification de durabilité ne doit pas se conformer aux plafonds prévus par le Règlement d'Exécution (UE) 2022/996. 

Ainsi, les règles prévues dans le Règlement d'Exécution (UE) 2022/996 ne s'appliqueraient pas à la certification de toute biomasse ayant été déclarée avant le 29 décembre 2023, indépendamment du fait que cette biomasse ait été transformée avant ou après le 29 décembre 2023. 

Cette information modifie donc la communication précédente datant du 12 décembre 2023.