Chers opérateurs économiques et organismes de certification,

Concernant notre récente communication conjointe sur les valeurs NUTS2 (1), nous aimerions mettre à jour les informations disponibles, après avoir reçu une lettre de la Commission Européenne à ce sujet le mardi 12 décembre 2023.

Dans cette lettre, la Commission confirme sa position "...que depuis l'entrée en vigueur de la directive (UE) 2018/2001 (RED II), les valeurs NUTS soumises au titre de la directive 2009/28/CE ['anciennes valeurs NUTS] ne sont plus automatiquement applicables et a promis d'examiner si une nouvelle période de transition serait encore possible. ..."

À la suite de cette enquête, la Commission déclare dans sa dernière lettre que "...les valeurs NUTS qui diffèrent des valeurs par défaut de l'annexe V ne peuvent donc être appliquées que si elles sont reconnues par la Commission au moyen d'un acte d'exécution. Par conséquent, il n'est pas possible pour la Commission d'accorder une période de transition supplémentaire, comme le demandent certains États Membres et acteurs du secteur, car cela devrait se faire dans le cadre d'un processus de co-législation. ..."

Il appartient désormais aux États Membres de fournir des valeurs NUTS2 actualisées qui seront évaluées et confirmées par la Commission Européenne conformément aux exigences légales actuelles.

Dans ce contexte, nous, les schémas volontaires, avons convenu les éléments suivants :

1. La biomasse récoltée en 2023 bénéficie des valeurs NUTS2 publiées, en raison de la protection des attentes légitimes. La valeur NUTS2 est préservée tout au long de la chaîne de valeur jusqu'à la déclaration du biocarburant fini.  
2. La récolte 2024 aura la possibilité d'être marquée avec de "nouvelles" valeurs NUTS2, à condition que ces valeurs aient été couvertes par une décision de la Commission. Veuillez noter que la possibilité d'utiliser des valeurs par défaut et des valeurs réelles reste inchangée.

(1)  Pour déterminer les émissions de gaz à effet de serre provenant de la culture, la RED II autorise, outre le calcul réel ou l'application de valeurs par défaut, l'utilisation de valeurs types qui représentent la valeur moyenne dans une zone spécifique. Ces valeurs types doivent être communiquées à la Commission Européenne par les États Membres ou les pays tiers et peuvent être utilisées si la Commission les reconnaît comme étant exactes. Ces valeurs types sont souvent appelées valeurs NUTS2, car elles décrivent les émissions provenant de la culture de matières premières agricoles dans les zones du territoire d'un État Membres classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) (voir l'article 31(2) de la RED II). 31(2) RED II).