En 2023, la Commission Européenne a indiqué que les anciennes valeurs NUTS2, développées et reconnues sous la Directive sur les Energies Renouvelables (RED I), n’étaient plus valides tout en acceptant leur utilisation pour les cultures issues de la récolte 2023 jusqu’à épuisement des stocks. Elle a donc demandé aux États Membres de soumettre de nouvelles valeurs NUTS2 pour validation. Ces valeurs seront valables pour les cultures issues des récoltes 2024 et des années suivantes. 

La France a transmis son rapport NUTS2 début juin auprès de la Commission Européenne. D'autres États Membres ont également soumis ou soumettront prochainement leurs rapports. Néanmoins, le processus de validation et de publication conduit par la Commission Européenne prendra encore du temps, selon la DGEC. Il est prévu les étapes suivantes : 

• la finalisation de la validation technique des nouvelles valeurs NUTS 2 qui serait annoncée par la Commission sur son site internet d’ici un mois. Ceci déclencherait la possibilité de communication des nouvelles valeurs par chaque Etat-membre concerné (voir ci-dessous) ; 
• la validation formelle par les Etats membres en comitologie dans les mois suivants ;
• la publication officielle des nouvelles valeurs NUTS 2 dans un acte délégué au Journal Officiel de l’UE, attendue avant fin 2024.

Cette procédure ne permet pas aux opérateurs économiques d’utiliser les nouvelles valeurs NUTS2 pour le moment, ce qui oblige à définir la procédure intermédiaire ci-dessous.

Dès que les nouvelles valeurs NUTS2 validées techniquement seront communiquées officiellement aux opérateurs économiques et aux schémas volontaires par les Etats membres (la DGEC pour la France), les transformateurs et les producteurs de biocarburants pourront, de manière rétroactive, renseigner sur les documents (déclaration de durabilité - SD, preuve de durabilité - POS) la nouvelle valeur NUTS 2 de la région, qui devra être indiquée à la place de la valeur par défaut initialement renseignée. 

NB : Dans le cas où plusieurs régions seraient indiquées, l’opérateur de la dernière interface devra choisir la valeur de la région la moins favorable en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

En accord avec les organisations professionnelles qui travaillent sur ce dossier avec l’Etat, 2BS recommande donc de suivre les étapes ci-dessous lors du remplissage des documents d'accompagnement des lots (SD) dans la période intermédiaire. La recommandation vise à assurer la continuité dans la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

Les POS devront respecter les dispositions nationales régies par les Etats Membres (la DGEC pour la France).

Recommandation pour le remplissage des SD :



Dans le modèle 2BS, cela se concrétise par les étapes suivantes : 

• Etape 1 : Cocher la case « Oui » pour « valeurs par défaut désagrégées ».
• Etape 2 : Dans la formule, indiquer pour le facteur « eec » le nom de la ou des régions NUTS2 où la biomasse a été produite.