La vérification et le délai d’application des calculs réels des réductions des émissions de GES sont encadrés par la lettre de la Commission du 2 octobre 2015. L’application de la méthodologie de calcul des émissions GES est applicable 60 jours après la publication des valeurs NUTS2 dans l’unité kg CO2eq/matière première sèche, par les pouvoirs publiques de l’État membre concerné.
La méthodologie définie par la Commission sur la réalisation et la vérification des calculs réels des réductions des émissions de GES a été transposée dans la procédure 2BS-PRO-03, faisant partie de l’ensemble des documents qui ont été reconnus par la Commission le 28 aout 2016 et qui est disponible sur le site internet
www.2bsvs.org.
Voici la synthèse des exigences applicables :
(1) Exigences de réduction des émissions de GES :
• 35 % pour les installations existantes jusqu’au 31 Décembre 2017
• 50 % à partir de Janvier 2018
• 60% pour les nouvelles installations
(2) Exigences NUTS2
• Les valeurs par défaut pour l’ensemble d’une filière et les valeurs par défaut détaillées pour la culture eec peuvent toujours être utilisées.
• Les valeurs NUTS2 doivent être exprimées en kg CO2eq/matière première sèche (doivent être traitées comme des valeurs réels GES)
(3) Transfert de l'information des éléments individuels de la formule de calcul du total des émissions GES le long de la chaîne d'approvisionnement (par exemple, les émissions de la partie culture eec, les émissions de la partie transformation ep et les émissions relatives au transport et de la distribution etd)
(4) Calculer et transmettre les émissions GES par matière sèche (teneur en eau de 0% applicable à toutes les matières, y compris les huiles brutes et raffinées et l'éthanol. Les calculateurs 2BS sont disponibles sur le site internet 2BS et ont été mis à jour en conséquence
http://www.2bsvs.org/documents-du-schema-volontaire-2bs.html
(5) Les facteurs d’émission sont basés sur la masse (pour les matières premières et intermédiaires) et sur la teneur énergétique des entrants et des sortants de la production principale pour les biocarburants finaux
(6) Directives sur l'attribution des émissions de GES
(7) Autres spécifications sur le piégeage et substitution du carbone (CCR), le piégeage et le stockage géologique du carbone (CCS) et le piégeage du méthane.
(8) Exigences complémentaires sur les compétences des auditeurs et le contenu des rapports d'audit pour les organismes de certification
(9) Rapports de pays tiers avec des émissions typiques provenant de la culture.
L'équipe 2BS
