En juin dernier, la Commission Européenne a publié le Règlement d’exécution (UE) 2022/996. Ce document a apporté de nouvelles références techniques à la RED II, ayant un impact direct sur le processus de certification de la durabilité au sein du marché des carburants.
En ce qui concerne les nouvelles directives, en août dernier, 2BS a soumis à la Commission Européenne une documentation mise à jour. Suite aux règlements d'application, nous avons proposé une révision de nos Standards 01 et 02 et de nos Procédures (PRO 01,02,03,04,05,06).
Cette documentation est actuellement en étude par la Commission Européenne et n'est pas encore validée pour toutes les industries :
- Pour les industries du biogaz et du biométhane et leur chaîne d'approvisionnement, les normes soumises en août dernier sont valides et applicables aux audits à partir de janvier 2023.
- Les documents soumis en août dernier ne sont pas encore applicables aux autres industries (biocarburant, bioliquides) et à leur chaîne d'approvisionnement. Les documents et les modifications du processus de certification sont partagés à ce stade à des fins de sensibilisation.
Points de changement sur le processus de certification pour chaque acteur (pas encore applicables à toutes les filières)
1. Responsabilité des OCs et impact sur l’audit / certification des opérateurs économiques
- rapport d’audit (exigence de contenu, mise à disposition au schéma volontaire, utilisation de la nomenclature prévue par la Commission Européenne en lien avec le certificat et la UDB)
- statut des certificats (précision sur les statuts, délais de mise à jour, règles de publication sur le site internet)
- classement des non-conformités et impact au niveau des audits de groupes
- liste agrégée des non-conformités majeures et des plans d’actions publiée sur le site internet
- plan d’audit (processus plus structuré avec des vérifications avant l’audit sur site)
- rappel des règles d’audit de groupe notamment lorsqu’un élément du groupe n’est pas conforme
2. Approches d’audit des points de collecte déchets & résidus différentes en fonction de la filière (biocarburants / biogaz)
Filière biocarburants
- audit de suivi supplémentaire 6 mois après l’audit initial (vérification de la bonne tenue du bilan massique)
- audit de suivi supplémentaire 3 mois après l’audit initial (vérification de la bonne tenue du bilan massique) lorsqu’un FGP collecte huile vierge et huile de cuisson usagée
- > 5 tonnes = audit sur site de la racine carrée des points d’origine fournissant des déchets et résidus figurant à l’annexe IX de la Directive EU 2018/2001 - parties A et B
Filière biogaz
- Absence d’audit sur site des points d’origine
- Absence d’audit de suivi supplémentaire
- L’audit des sites de collecte intermédiaires et des bilans massiques n’est pas requis
3. Emissions des Gaz à Effet de Serre
Calcul Eec
- Adoption des nouvelles valeurs standards et des facteurs d’émissions
- Mise à jour du calcul des émissions du N2O
- Prise en compte des émissions de transport (champs, stockage) au niveau de la brique Eec
Calcul Esca
La validation finale des documents mis à jour est encore en attente de la part de la Commission Européenne. Le texte est indicatif pour les biocarburants et les bioliquides et sera pleinement mis en œuvre aux échéances prévues par le texte. Lors que les documents seront validés par la Commission Européenne, des évènements seront organisés pour mieux vous expliquer ces nouvelles directives.
Les documents sont déjà applicables pour le secteur du biogaz / biométhane.
Vous pouvez trouver la documentation sur la page Les documents du Schéma Volontaire 2BS, sous Pilier RED II – documents et procédures tels que soumis à la Commission Européenne.
