Nous avons le plaisir de vous informer de la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne du Règlement d’Exécution 2022/996 en date du 27 Juin 2022. Voici le lien pour le télécharger : ici. Ce règlement précise les règles de mise en œuvre de la directive RED II. Le texte publié entre en vigueur le […]